Fédération Générale des Retraités des Chemins de Fer de France
Section de Mulhouse (Centre et Sud-Alsace)
Le décès
Formalités à accomplir
Formalités civiles
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à
la mairie du lieu du décès.
Se munir des pièces suivantes :
- Le certificat médical constatant le décès, rédigé le médecin traitant en cas de décès au domicile. Si la personne était hospitalisée, c'est l'hôpital qui se charge de ces formalités. Sinon les pompes funèbres peuvent se charger de la démarche. En cas de mort violente il faut prévenir la police ou la gendarmerie; c'est le juge qui donnera le permis d'inhumer.
- Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt
- Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.
Remise par la mairie des copies de l'acte de décès (en demander une dizaine d'exemplaires).
Il est fait mention du décès sur le livret de famille.
Les
obsèques doivent avoir lieu dans les 6 jours suivant le décès. Demandez
des devis gratuits détaillés aux opérateurs funéraires.
Dans le cas d'obsèques avec crémation : remettre le "certificat de non
port de stimulateur cardiaque".
Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours.
- La banque, la caisse d'épargne ou les Comptes Chèques Postaux.
- Le tribunal d'instance: Si existence d'un Pacs (dans les 36 heures)
- La société d'assurance: Si contrat "décès-obsèques" ou contrat d'assurance vie.
- La mutuelle complémentaire: s'il y a lieu
- L'aide sociale aux personnes âgées de votre département: Si il y a lieu
- Le bailleur: s'il y a lieu; annuler ou transférer la location sur le conjoint survivant.
- Le ou les locataires: s'il y a lieu pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l'encaissement des loyers.
- Le syndic de copropriété: s'il y a lieu
- Le juge des tutelles du tribunal d'instance: Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.
Si le décès se produit à l'étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.
Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès
- Informer du décès le centre des impôts.
- Un notaire pour organiser la succession.
- Les sociétés de crédit. Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit.
- Les fournisseurs d'eau, de gaz, d’électricité, du téléphone dont le portable.(Conseil: lettre recommandée pour ce dernier)
- Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d’abonnements (télévision, presse, internet...)
- La Caisse de prévoyance SNCF ou selon le cas la caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Démarches à effectuer dans les 6 mois qui suivent le décès
- Modifier le compte joint en compte personnel le cas échéant
- Régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière.
- Modifier le certificat d'immatriculation du véhicule si nécessaire (nom du propriétaire)
Formalités vis à vis de la Caisse de Prévoyance et de Retraite SNCF
Les démarches ont évolué : vous pouvez consulter ce document qui, selon votre cas, vous guidera sur les formalités à accomplir
La CPR propose un accompagnement attentionné et une prise en charge globale en partenariat, pour les salariés de la SNCF, avec Optim’services action sociale SNCF : le parcours "veuvage"
Voir sur le site de la CPRPF : J'ai perdu un proche
Prenez contact avec un conseiller CPRPF, soit directement sur votre espace personnel, soit en téléphonant au 04.95.04.04.04
Vous pouvez également prévenir votre responsable local FGRCF qui pourra vous guider dans vos démarches.
L'allocation décès
C'est une prestation spécifique du régime de prévoyance des cheminots, non imposable. Elle n'entre pas non plus dans l'actif successoral du défunt.
L'allocation décès n'est pas cumulable avec une prestation de même nature versée par un autre régime.
Une allocation est versée en cas de décès du veuf ou de la veuve bénéficiant d’une pension de réversion et relevant du régime de prévoyance. Si le veuf ou la veuve relève d'un autre régime (Régime Général par exemple), les ayants droits ne perçoivent rien !
Elle est cumulable en revanche avec une prestation décès versée par une mutuelle, une société d'assurance.
Cette prestation est versée aux personnes limitativement énumérées dans le règlement du régime, à savoir et dans l'ordre: le conjoint, à défaut les descendants à charge, à défaut les ascendants à charge, à défaut les descendants non à charge.
Le concubin ou la concubine lié par PACS ouvre droit à l'Allocation décès
Pour connaître les minima et maxima des allocations décès de votre zone résidentielle en fonction de la commune où
ont lieu les obsèques :
Télécharger le tableau complet en cliquant ici.
Le montant des allocations qui est fonction du lieu des obsèques est
donné à titre indicatif
Les
anciens agents partis sans droit à pension du régime spécial du
personnel de la SNCF ne sont pas affiliés au régime de prévoyance de la
Caisse. De ce fait, ils n’ouvrent pas droit à l’allocation décès
ou indemnité pour frais d’obsèques prévue au règlement de prévoyance du
personnel de la SNCF.
L'indemnité de frais d'obsèques
Ce n'est pas une prestation autonome. C'est une somme qui, dans certaines situations, peut être prélevée sur l'allocation décès pour dédommager, sur factures, la personne ayant payé les frais d'obsèques du défunt.
Télécharger le tableau complet en cliquant ici.
Simulateur allocation décès et indemnité de frais d'obsèques
Vous pouvez consulter le simulateur ci-dessous pour évaluer vos droits :Cliquez ici pour utiliser le simulateur
